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28/9/2011 : Collectivités et budget de l’Etat 2012 : liberté, égalité, fraternité

3 octobre 2011 | 0 commentaire

Entre la « libre administration des collectivités » et « la rigueur budgétaire de l’Etat », sur quelles bases les collectivités vont-elles préparer leur prochain exercice budgétaire ? Traditionnellement, la présentation de la loi de finances de l’Etat donne le signal des « débats d’orientation budgétaire » qui se tiennent dès l’automne dans les collectivités, pour une adoption du budget d’ici le 31 mars prochain.

Si le budget de l’Etat pèse désormais un peu moins de 15% du PIB, contre un peu plus de 20% en 1982, les budgets cumulés des collectivités locales représentent un peu plus de 10% du PIB. Les ordres de grandeur sont donc devenus comparables. Et si la présentation du projet de loi de finances pour 2012 permettait aux collectivités de revisiter la devise de la République ?

Liberté : la libre administration dans un Etat unitaire.

» Il est nécessaire de rappeler que la « libre administration des collectivités locales » n’est pas synonyme de liberté totale et non contrôlée et de capacité d’agir à sa guise, dans tout domaine et en tout point du territoire. Ce concept juridique précis signifie que, dans notre Etat unitaire, les collectivités locales peuvent mettre en place des politiques et conduire des actions concrètes, mais à l’intérieur du cadre tracé par le législateur et contrôlé, a posteriori, par les juges.
» Dans ces conditions, s’il ne s’agit bien sûr pas de remettre en cause ce principe de libre administration des collectivités territoriales, il convient désormais de l’examiner au regard de la situation économique et financière actuelle.

Egalité : le gel des dotations intervient dans une situation budgétaire tendue.

» La question peut paraître provocatrice : en quoi les collectivités locales devraient-elles être concernées par l’endettement de l’Etat, alors que, d’une part, elles sont dans l’obligation de présenter des budgets en équilibre et que, d’autre part, leur part dans l’endettement public a diminué en 30 ans ? Tout simplement parce que, avec près de 50 milliards d’euros en 2012, la charge de la dette va représenter pour la première fois le premier poste budgétaire de l’Etat. Dans ces conditions, les collectivités ne peuvent s’extraire de la situation financière d’ensemble de la Nation. De la même façon, les collectivités sont, à leur niveau, dépendantes de la qualité de signature de la dette souveraine de leur Etat.
» En 2012, les « concours financiers de l’Etat aux collectivités locales » seront « gelés » pour la seconde année. Ils s’élèveront à presque 60 milliards d’euros. En y ajoutant les « dégrèvements » et la « fiscalité transférée », les transferts financiers de l’Etat se monteront à 100 milliards d’euros, soit près de la moitié des budgets cumulés de toutes les collectivités.

Fraternité : la péréquation sera intercommunale ou ne sera pas.

» Prélever sur les collectivités « à fortes ressources » pour redistribuer vers les collectivités « à faibles ressources » est un concept (presque) aussi ancien que les dotations ! Encore convient-il de se mettre d’accord sur la définition de la « richesse ». De plus, la question est de savoir si l’on prélève sur des dotations de l’Etat, auquel cas la collectivité perçoit moins que ce que la « répartition normale » lui aurait donnée ou bien prélève-t-on sur les ressources « propres » de la collectivité « riche » pour donner à la collectivité « pauvre ». Enfin, n’oublions pas que, dès avant la décentralisation de 1982, l’Etat avait mis en place une dotation de « péréquation ». La difficulté était que le calcul de cette dotation fut figé à l’année de sa mise en place, perdant dès lors, au fil du temps, tout le bénéfice de départ. Toute la difficulté de la péréquation est là : trouver le prélèvement « juste » et qui ne se fige pas au fil du temps.
» Un « fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales » va voir le jour en 2012. Il sera alimenté par la moitié des groupements de communes (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines) et bénéficiera à l’autre moitié des groupements. Les communes et groupements seront prélevés en fonction de leur richesse. Cette dernière sera calculée à l’échelle du territoire intercommunal par un indicateur appelé le « potentiel fiscal agrégé » qui, en fait, inclura quasiment toutes les ressources fiscales du « bloc communal », c’est-à-dire de l’ensemble constitué par les communes et l’intercommunalité sur un même territoire. Cette péréquation n’est donc pas alimentée par une ressource d’Etat redistribuée à d’autres collectivités. Elle devrait représenter 250 millions d’euros en 2012, soit moins 0,25% des recettes du « bloc communal ».

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