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Un code general pour les collectivites territoriales

7 mars 2016 | 0 commentaire

C’était il y a vingt ans. En 1996, la France se dotait d’un code général des collectivités territoriales. Rappelons que, à sa parution, un code général est toujours adopté à droit constant, c’est-à-dire sans nouvelle règle de droit par rapport aux textes en vigueur. Pour y arriver, il aura fallu, dans les années précédentes, se livrer à un énorme travail de recollement et d’harmonisation.

Feu le code des communes. Les premières dispositions législatives concernant les communes remontent à la Convention de 1791. Depuis lors, les mesures concernant les collectivités locales faisaient l’objet d’un empilement dans un code des communes, mais sans classification d’ensemble.  En 1957, un code de l’administration communale voit le jour. Il est remplacé en 1977 par le code des communes. Ce dernier reprend les dispositions législatives applicables aux communes et à leurs établissements.

A droit constant. À sa promulgation, le code général des collectivités territoriales (CGCT) est adopté à droit constant, c’est-à-dire sans nouvelle règle de droit par rapport aux textes en vigueur. Il synthétise et ordonne ainsi plus de deux siècles de lois concernant l’administration territoriale. Il est composé de six parties que sont les dispositions générales (1), la commune (2), le département (3), la région (4),  l’intercommunalité (5) et l’outre-mer (6).

La partie réglementaire en 2000. Ce travail de codification a largement contribué à la simplification de l’accès au droit des collectivités en France, par diminution notamment du nombre de références auparavant dispersées, et désormais réunis dans un document unique de référence, et réordonné selon un plan facilitant la recherche des règles applicables. Il faudra attendre 2000 pour la partie réglementaire, qui traite des décrets, soit intégrée dans le code général des collectivités territoriales.

 

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