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Examen, commission et responsabilité

20 juillet 2018 | 0 commentaire

22 juillet 1983. Mise en examen. Commission parlementaire. Responsabilité au plus haut sommet de l’Etat. Rassurez-vous, ce jour-là, il ne s’agit «que» de la loi portant répartition « de » compétences envers les collectivités, quelques mois après celle du 7 janvier 1983. Le titre même de la loi pourrait faire penser que le Grand Soir de la répartition « des » compétences était enfin arrivé. Las ! Il suffit de bien lire l’intitulé de la loi pour comprendre qu’il s’agit de répartir certaines compétences… et pas toutes. Notre belle langue française est donc plus précise que celle d’Albion. Non mais…

Casque (des compétences). La loi du 2 mars 1982 est considérée comme la locomotive de la décentralisation des années 1980 à laquelle furent attachés les wagons des compétences transférées les années suivantes. Il convient de bien se rendre compte qu’il s’agit de lois de transfert « de » compétences et non pas de transfert « des » compétences. La différence peut paraître subtile mais elle est essentielle. Dans un cas, il s’agit de la dévolution de certaines compétences. Dans l’autre, il s’agit de la totalité. En 1983, il s’agit bien de répartir certaines compétences aux collectivités. Remarquez, cela a certainement évité aux collectivités le conflit (sémantique) onusien quant à la traduction du retrait « from [de ou des ?] occupied territories » qui empoisonne l’application des résolutions 242 et 338 du conseil de sécurité…

Uniforme (de la police des compétences). Les lois de 1983 posent trois principes que sont le transfert par blocs de compétences, l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre et la compensation financière des transferts de compétences. Défense de rire ! Car, au final, les collectivités moult domaines de compétences complémentaires. La commune se voit attribuer la maîtrise du sol. Le département a en charge l’action sociale [on dit chef de filât aujourd’hui ; c’est plus chic], les routes départementales et les collèges. Quant à la région, elle intervient dans le domaine économique et en matière de lycées et de formation professionnelle, avant de se voir confier les transports régionaux.

Statut d’observateur (de la manifestation de la complexité).  Les réformes de 2010, de 2014 et de 2015 ont souhaité poser des principes de clarification des compétences. C’est ainsi que la loi du 27 janvier 2014, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, définit des collectivités chefs de file. La suppression de la clause générale de compétence pour les départements et régions a été validée par la loi du 7 août 2015, relative à la nouvelle organisation territoriale de la République. Les compétences sont-elles clairement réparties ? Pour la réponse, on renverra utilement le lecteur au tableau rédigé par les zautorités de l’Etat. Il est accessible au format A3 et comprend environ 20 pages en caractère 7 … Attention, interro à la rentrée pour connaître vos zacquis. Sinon, on vous licencie. Euh pardon, on met fin à votre contrat de droit public.

 

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