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La fin des amendes de stationnement !

1 juillet 2016 | 0 commentaire

Finies les « amendes » de stationnement ! Non, ce n’est pas une promesse du président de la République sortant … Cependant,automobilistes, attention à ne pas vous réjouir trop vite. Cette mesure ne signifie pas l’instauration de la gratuité du stationnement. En 2018, si vous ne payez pas ou insuffisamment votre stationnement, vous serez redevable d’un « forfait de post-stationnement » (FPS). Ah bon ? Et qu’est-ce que cela change alors ? Lisez plutôt.

 La fin du régime pénal.  La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) met fin au régime pénal du stationnement payant sur voirie. A partir du 1er janvier 2018, il le transforme en un « régime de redevances d’utilisation du domaine public ». Exit donc l’amende pénale pour le non-paiement ou le dépassement de la durée du stationnement autorisé. Bonjour au « forfait de post-stationnement » (FPS). Toutefois, le contrôle du stationnement interdit, gênant, très gênant ou abusif relèvera toujours du système pénal et leur contrôle reste à la charge de l’autorité détentrice du pouvoir de police.

Ville ou intercommunalité ? Si la politique de stationnement est du ressort de la commune, la politique de mobilité relève quant à elle des intercommunalités via les plans de déplacements urbains (PDU) et les plans climat air énergie territorial (PCAET). Ce nouveau régime de redevance relèvera donc soit du conseil municipal soit du conseil communautaire si les communes ont transféré les pouvoirs de police spéciale du stationnement à l’intercommunalité. 

 Comment recouvrer ? C’est le hic de la réforme. Deux logiques s’affrontent : d’une part celle de l’usager qui se dit que, tout compte fait, ne plus avoir de sanction pénale pourrait l’inciter à être moins rigoureux ; d’autre part, celle de la collectivité qui se trouve désormais devoir récupérer l’argent des infractions au stationnement payant, puisque l’Etat ne le fera plus en ses lieu et place. De nombreuses communes envisagent de déléguer la mission de recouvrement du stationnement. Sinon, on imagine aisément les élus être (très) sollicités par leurs concitoyens pour voir si, enfin, on pourrait peut-être faire quelque chose pour leur « forfait de post stationnement ». Sinon, on s’en rappellera au moment du vote (aux municipales)…

 

 

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