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Le Conseil d’Etat et les communes… en 1913 – Par Jean-Luc Boeuf

18 février 2014 | 0 commentaire

Le Conseil d’Etat est une institution discrète. Elle fait portant régulièrement la « une » des informations ces dernières semaines. Que l’on songe par exemple à ses décisions au sujet des spectacles controversés de l’humoriste Dieudonné, où la question de l’indépendance de l’institution face au pouvoir politique a été soulevée. A quelques semaines des élections municipales, plongeons-nous dans les archives du Conseil d’Etat pour regarder ce qu’il disait il y a juste cent ans sur les sujets locaux, tels que la police municipale, les aides en milieu rural et la communication de documents administratifs, même si la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) n’existe pas, de même que la Commission nationale « informatique et libertés » (CNIL)… Une certaine concordance des temps  est à l’ordre du jour.

  • Communication de documents

Les dispositions de l’art. 37 de la loi du 7 messidor an II et de l’avis du Conseil d’Etat des 4-18 août 1807 approuvé par l’Empereur et inséré au Bulletin des lois, qui portent que tout citoyen a le droit de réclamer des expéditions authentiques « des décisions des autorités administratives de municipalités » conservées dans les dépôts des archives municipales, n’ont pas été abrogées par l’art. 58 de la loi du 5 avril 1884, qui permet à tout habitant ou contribuable de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal. En conséquence, un maire excède ses pouvoirs en refusant de faire délivrer à un particulier, dans les conditions fixées par l’art. 37 de la loi du 7 messidor an II, des copies authentiques de délibérations du conseil municipal. Les rapports présentés en séance publique au conseil municipal par les commissions municipales doivent être rangés au nombre des décisions visées par l’art. 37 de la loi du 7 messidor an II, et, par suite, un maire excède ses pouvoirs en refusant de faire délivrer à un particulier dans les conditions fixées par ledit art. 37, la copie authentique d’un rapport de cette nature (Conseil d’Etat 21 Février 1913).

  • Aide au maintien de service public en milieu rural

Lorsqu’un conseil municipal d’une commune située dans une région montagneuse et de communications difficiles et privée de médecin a voté pour six ans une allocation pour procurer à ses habitants l’assistance d’un médecin d’une autre commune à des conditions peu onéreuses, et que cette délibération, non entachée d’illégalité, a été approuvée par le préfet, celui-ci ne peut, par un arrêté ultérieur, restreindre à une année l’application de la délibération susvisée, car il porte atteinte à des droits régulièrement acquis (Conseil d’Etat, 14 Février 1913).

  • Police municipale

N’est pas entaché d’excès de pouvoir l’arrêté par lequel un maire autorise une société à construire, en vue d’y donner des représentations cinématographiques, un cirque en bois dont la toiture seule est incombustible, bien qu’un arrêté municipal réglementaire dispose qu’à l’avenir les constructions de toute nature bordant la voie publique devront être édifiées en pierres, en briques et couvertes en tuiles, ardoises ou métaux : le cirque dont s’agit, édifié dans un quartier nouvellement tracé, doit avoir une existence temporaire, n’est voisin d’aucun autre immeuble bâti, n’a été autorisé qu’à titre révocable, et, dans ces conditions, ne rentre pas dans la catégorie des constructions auxquelles s’applique l’arrêté (Conseil d’Etat, 10 janvier 1913).

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