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Les vœux des assemblées des collectivités locales

29 décembre 2011 | 0 commentaire

Au seuil de cette année nouvelle, et en cette période traditionnelle d’échange des vœux les plus chaleureux, que nous enseigne la jurisprudence administrative. justement sur les vœux émis par les assemblées locales ? Retour sur cette question, à l’aide d’un arrêt du Conseil d’Etat, dont nous fêtons l’anniversaire en ce 29 décembre : l’arrêt SARL Enlem du 29 décembre 1997.

Qu’est ce qu’un vœu ? C’est une manifestation d’intention qui permet de prendre position sur une question qui ne relève pas de la compétence de la collectivité, comme par exemple d’exiger le choix de tel tracé pour le passage d’une ligne à grande vitesse ou d’une autoroute. En fait, un vœu permet d’intervenir dans un débat politique national ou international, voire de marquer l’opinion en protestant contre une décision échappant aux édiles locaux, comme la fermeture d’une usine.

Jusqu’en 1982, l’interdiction des vœux politiques Ce mode d’expression est ancien puisque remontant à 1831 pour les conseils municipaux et 1833 pour les conseils généraux ! Les assemblées locales ont éprouvé le besoin d’expression, renforcé certainement par le peu de pouvoirs qu’elles détenaient. Le pouvoir central a toujours considéré ces initiatives municipales avec la plus grande méfiance.
Le juge administratif a annulé les délibérations de conseils municipaux considérées comme des vœux « politiques », par exemple le mode de nomination des députés, l’amnistie des condamnés pour délits politiques, un vote de confiance ou de défiance à l’égard d’un préfet, le rôle des congrégations dans l’enseignement supérieur. En revanche, le juge administratif a traité différemment les vœux des conseils généraux, dont il a considéré les recours irrecevables puisque les actes ne faisaient pas grief.

Un contrôle partiel par le juge La loi du 2 mars 1982 autorise les conseils municipaux à émettre des vœux sur les affaires d’intérêt local. Mais désormais, le dispositif est muet sur les vœux des conseils généraux ou régionaux.
Depuis la décision du Conseil d’Etat de 1997, les recours des tiers contre les vœux sont irrecevables. Le raisonnement est simple : puisqu’un vœu n’est pas une délibération produisant de la décision, il n’est pas susceptible de recours. Seul le préfet garde la possibilité de porter des vœux devant le juge administratif, notamment pour des questions excédant les compétences de la collectivité.

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