Actualités

Les vœux… des assemblees locales

29 décembre 2015 | 0 commentaire

29 décembre 1997. Un arrêt du Conseil d’Etat fait le point sur les vœux émis par les assemblées locales. Le mode d’expression (politique) par des vœux est ancien puisqu’il remonte à 1831 pour les conseils municipaux et 1833 pour les conseils généraux. Les assemblées locales ont alors éprouvé un besoin d’expression, renforcé certainement par le peu de pouvoirs qu’elles détenaient à cette époque. En cette période propice à l’échange des vœux, penchons-nous sur cette forme d’expression pour les assemblées locales.

Initiatives. Le pouvoir central a toujours considéré ces initiatives municipales avec la plus grande méfiance. Le juge administratif a annulé les délibérations de conseils municipaux considérées comme des vœux « politiques », comme par exemple le mode de nomination des députés, l’amnistie des condamnés pour délits politiques, un vote de confiance ou de défiance à l’égard d’un préfet, le rôle des congrégations dans l’enseignement supérieur. En revanche, le juge administratif a traité différemment les vœux des conseils généraux, dont il a considéré les recours irrecevables puisque les actes ne faisaient pas grief.

Manifestation d’intention. Un vœu est une manifestation d’intention qui permet de prendre position sur une question qui ne relève pas de la compétence de la collectivité, comme par exemple d’exiger le choix de tel tracé pour le passage d’une ligne à grande vitesse ou d’une autoroute. En fait, un vœu permet d’intervenir dans un débat politique national ou international, voire de marquer l’opinion en protestant contre une décision échappant aux édiles locaux, comme la fermeture d’une usine. Avec la décision du Conseil d’Etat de 1997, les recours des tiers contre les vœux sont irrecevables. Le raisonnement est simple. Puisqu’un vœu n’est pas une délibération produisant de la décision, il n’est pas susceptible de recours. Seul le préfet garde la possibilité de porter des vœux adoptés par une collectivité devant le juge administratif, notamment pour des questions excédant les compétences de la collectivité.

Affaires locales. La loi du 2 mars 1982 autorise les conseils municipaux à émettre des vœux sur les affaires d’intérêt local. Mais le dispositif est muet sur les vœux des conseils départementaux ou régionaux. Ce qui n’empêche pas ces assemblées de voter des vœux, soit pour de questions de politique internationale, comme les conflits au Proche-Orient par exemple, soit sur des questions de politique nationale, telles que les modifications de la carte régionale en 2015.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

4 + 10 =