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La promulgation de la loi de finances pour 2012 et les collectivités locales

12 janvier 2012 | 0 commentaire

Plusieurs mois de préparation en amont, en pleine crise financière. Trois mois de débats parlementaires au cours desquels la majorité du Sénat a changé et où l’Etat a dû intervenir après le naufrage de Dexia. Après quatre lois de finances rectificatives pour 2011 et l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012, comment s’y retrouver pour avoir une vision d’ensemble des règles budgétaires applicables aux collectivités locales, en cette année d’élections présidentielles et législatives ?

Le degré zéro de l’écriture (des dotations) Les dotations de l’Etat représentent désormais plus de 40 % des recettes des collectivités. C’est dire si le chiffre de sa variation est guetté par les exécutifs territoriaux. Pour 2012, la norme « zéro croissance » a été appliquée.
Au regard de la situation économique d’ensemble, les collectivités locales s’en sortent bien puisque, à l’issue du plan de rigueur de l’automne, les dotations de l’Etat aux collectivités pour 2012 ont été réduites de 200 millions d’euros, soit moins de 0,3 % de leurs budgets cumulés.

Le diable (fiscal) en tête La fiscalité locale pèse pour un peu moins de 40 % dans les recettes des collectivités. En 2012, les bases fiscales sont revalorisées de 1,8 %. Favorable aux collectivités, cette disposition ne manquera pas d’alimenter la critique selon laquelle « l’effort c’est pour les autres ».
Un dispositif de compensation de pertes de ressources de contribution économique territoriale (CET) est instauré. Il s’agit, toutes choses égales par ailleurs, du dispositif identique à celui qui existait lorsque la taxe professionnelle était en vigueur et qui permet de « lisser les pertes ».

Le je-ne-sais-quoi et le presque rien (de la péréquation) Prélever sur les collectivités « à fortes ressources » pour redistribuer vers les collectivités « à faibles ressources » est un concept presque aussi ancien que les dotations ! Encore convient-il de se mettre d’accord sur ce que l’on entend par « richesse » ; ce qui a occupé une partie des débats parlementaires !
Concrètement, le « FNPRIC » est lancé. Derrière ce barbarisme linguistique, se cache la mise en place d’un « fonds national de péréquation communal et intercommunal ». Son réel intérêt est que la péréquation n’est pas financée par l’Etat mais par les collectivités elles-mêmes, pour un montant modeste, arrêté à 150 millions d’euros la première année.

Dette (d’honneur) Inquiets quant leur capacité à lever des emprunts, les grandes associations d’élus souhaitent mettre en place une agence de financement des investissements. La loi de finances prévoit que le Gouvernement « remettra un rapport sur le projet », bel euphémisme pour indiquer les réserves de l’Etat sur ce sujet.
L’obligation de présenter un rapport annuel portant notamment sur la dette est l’une des conséquences des emprunts toxiques souscrits par certaines collectivités.

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