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la cour des comptes et le certificat d etudes

29 juin 2015 | 0 commentaire

Inopérant. Curieux. Inexact. Tels sont les trois mots qui viennent à l’esprit, en prenant connaissance du dernier rapport de la Cour des comptes, dans sa partie consacrée aux finances locales, dont les investissements publics. En effet, que la haute juridiction financière traque la dépense, quoi de plus normal. Mais certaines affirmations laissent rêveur, notamment dans les poids financiers relatifs de chacun des grands acteurs. Ah si le certificat d’études…

Inopérant. La régulation de la dépense publique locale est nécessaire pour participer au redressement des comptes publics. Sur ce point-là, rien à redire. Mais comment vouloir appliquer aux quelques 100.000 collectivités et établissements publics une norme draconienne d’évolution annuelle ? Le plus facile sera bien sûr de fixer le taux de variation. Mais qui le fera respecter ? Le contrôle de légalité au niveau local, d’accord. Mais à quel moment ? Lors de l’établissement des budgets ? Rappelons que l’Etat agit depuis quelques années, à l’entrée du robinet des recettes, en baissant massivement les dotations aux collectivités. Cela porte ses fruits puisque les dépenses cumulées des collectivités ont baissé en 2014 et vont à nouveau baisser en 2015.

Curieux. La Cour des comptes semble avoir une vision toute particulière de la Constitution ! En effet, lorsque ses plus hautes instances expliquent que la Constitution prévoit « la libre administration des collectivités mais dans le cadre de la loi », la rue de Cambon oublie à dessein qu’il est arrivé au Conseil constitutionnel de censurer une disposition législative pour atteinte à ce principe de libre administration. Certes pas tous les jours, mais en de suffisantes solennelles occasions pour signifier que la norme suprême signifie encore que le législateur ne peut en toute impunité revenir sur un principe fondamental.

Inexact. En indiquant que « l’amélioration du déficit public provient essentiellement de celle des administrations (…) locales », la Cour des comptes oublie juste au passage que le poids desdites administrations locales est deux fois moindre que celui de l’Etat ! Mais surtout, que le poids du déficit dans les budgets varie d’un rapport de 1 à 20 entre l’Etat et le monde local. Résumons : 0,2 point de PIB de déficit pour le monde local et pas loin de 4 points de PIB pour l’Etat. Et dire que les examens du certificat d’études ont disparu…

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