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La peine de mort pour la tutelle

27 juillet 2018 | 0 commentaire

« Il ne faut pas seulement dire : des têtes vont tomber ; il faut dire lesquelles et le dire rapidement. » Ça s’est passé un 27 juillet. La chute de l’Incorruptible ? Certes oui. Mais c’était en 1794. Rassurez-vous ! Il ne s’agit ici que de l’abolition de la tutelle de l’Etat sur « ses » sujets, euh pardon, ses collectivités. Et nous sommes en 1981. Suivez-nous dans ces couloirs du temps…

 

Guerre-éclair. Gaston Defferre, ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, souhaite rendre concrète la  décentralisation et échapper à l’enlisement dans lequel se sont égarés moult projets précédents, afin de créer une situation irréversible. Le mot clé est celui de la tutelle qu’il veut abolir. Mot d’ordre des opposants à la centralisation. Mot de ralliement des décentralisateurs depuis le programme de Nancy de… 1865. Certes, la tutelle préfectorale a été allégée par la loi du 31 décembre 1970 : elle a supprimé l’approbation préalable du budget des communes. Elle a réduit de manière très significative le nombre des délibérations des conseils municipaux soumises à cette approbation. Le 22 avril 1980, le Sénat adopte en première lecture, après quinze mois de travaux, un projet de loi relatif au « développement des responsabilités locales », mais sans aller jusqu’à l’abolition ex ante de la tutelle. La réforme ne put aboutir avant les échéances électorales de 1981.

Couperet. Ce 27 juillet 1981, à peine plus d’un mois après l’élection de la nouvelle chambre, le Parlement est en session extraordinaire. Gaston Defferre y prononce à l’Assemblée Nationale son discours phare sur la réforme des collectivités locales. Le mot principal est celui de l’abolition de la tutelle que Gaston Defferre pose en principe a priori, et non pas en allègements successifs. L’affrontement, dès le premier jour de débat, entre Gaston Defferre et Michel Debré, ancien Premier ministre, l’un des pères de la Constitution de 1958, donne à l’événement toute sa signification historique. Le ministre fait le procès de la centralisation, source d’archaïsme et de faiblesse des territoires et de leurs habitants. Michel Debré répond par le caractère inconstitutionnel de la réforme. Rien de moins.

Exécution (des délibérations). L’Assemblée nationale adoptera quelques jours plus tard l’article qui, d’une part, donne force exécutoire aux délibérations des collectivités territoriales et qui, d’autre part, approuve les modalités d’exercice du contrôle a posteriori des actes des mêmes collectivités. L’abolition de la tutelle a priori de l’État est ainsi l’aboutissement de revendications presque bicentenaires. Elle ne signifie pas pour autant que les collectivités soient devenues pleinement libres…

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