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Pouvoir des maires et inhumation des terroristes

26 septembre 2016 | 0 commentaire

L’enterrement des terroristes pose désormais une question d’ordre juridique. Et, une fois de plus, « ils » sont sollicités. « Ils », ce sont les maires. Le 22 septembre 2016 en effet, le tribunal administratif de Versailles a saisi le Conseil d’Etat afin de savoir s’il est inconstitutionnel d’obliger les municipalités à inhumer les personnes qui résident sur leur territoire, notamment pour des raisons de possibles « troubles à l’ordre public». Arrêt sur image.

Le droit. Selon l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales  (CGCT),  trois possibilités existent pour être enterré sur une commune : il faut y avoir habité, y être décédé ou avoir une personne de sa famille y possédant une sépulture. Lorsque la famille ne réclame pas le corps, c’est à la commune dans laquelle est survenu le décès de s’occuper de l’inhumation. Au titre des pouvoirs de police générale dont il dispose, le maire peut décider des horaires des funérailles. Il peut aussi les rendre confidentielles. Il peut encore décider de rendre la sépulture anonyme.

Les faits. Les maires refusent désormais l’inhumation sur leurs territoires de terroristes habitant leur commune. Après la tuerie de Charlie Hebdo, en janvier 2015, le maire de Reims avait dans un premier temps refusé d’autoriser l’inhumation de l’un des terroristes. Avant de céder, notamment sous la pression de l’Etat dans le département, lui rappelant les dispositions du code général des collectivités territoriales. En juin 2016, après l’assassinat terroriste du couple de policiers de Magnanville,  (78), le maire de Mantes-la-Jolie a refusé d’autoriser la sépulture dans sa commune. Pour justifier sa décision, il a invoqué le risque de «trouble à l’ordre public» et la crainte que la tombe ne devienne l’objet d’un «pèlerinage malsain».

Et maintenant ? La famille du terroriste a saisi le tribunal administratif pour contester cette décision. En réponse, le maire a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le tribunal administratif vient d’adresser au Conseil d’Etat le 22 septembre 2016. Le Conseil d’Etat dispose désormais de trois mois pour rendre sa décision. Formulons le vœu que la haute assemblée saura rendre un verdict corrélé à l’évolution de notre société quant à la menace terroriste.  Et pas seulement un copier coller de l’habituelle jurisprudence « rappelant le maire à ses obligations ». Au risque sinon d’accentuer le fossé entre les citoyens et une « justice » en laquelle ils ont déjà du mal à croire.

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