Actualités

Question prioritaire de constitutionnalite et collectivites locales

27 mai 2015 | 0 commentaire

Les collectivités locales sont concernées par cette nouvelle voie de droit, appelée « QPC » en jargon juridique. Créée il y a cinq ans, la question prioritaire de constitutionnalité permet de vérifier qu’une mesure est bien conforme à la Constitution. Et ce pour des pans majeurs de l’activité des collectivités que sont leur libre administration, les finances locales et l’intercommunalité.

Libre administration. Depuis la grande loi communale du 5 avril 1884, le principe de libre administration était brandi très souvent par les collectivités devant le juge administratif. Avec la nouvelle procédure de vérification de la constitutionnalité des lois, il en est de même… mais devant le juge constitutionnel. Pas très étonnant donc mais avec toujours aussi peu de chances de succès ! Et ce, pour une raison très simple : la « libre administration » est un principe généreux au relent très libertaire mais qui s’efface devant d’autres principes, tels que les prérogatives de puissance publique. Autrement dit en termes plus simples, les compétences de l’Etat régalien, de contrôle et de coercition.

Finances locales. Les réponses du juge constitutionnel suivent un chemin très balisé. En gros, point besoin d’invoquer en permanence le principe d’autonomie des collectivités locales pour contester un prélèvement sur les collectivités locales. Dans le cas par exemple de la mise en place d’une dotation de péréquation (vous savez, prendre aux uns pour donner aux autres…), le juge suprême reconnait au législateur le droit d’adapter et de ne pas distribuer de manière uniforme les dotations. Mince alors !

Intercommunalité. Plusieurs décisions de « QPC » ont contribué à l’émergence d’un droit relatif de l’intercommunalité. Et, une fois n’est pas coutume, le conseil constitutionnel est allé plutôt dans le sens de la liberté. Il a par exemple censuré un article de loi « relatif aux procédures contraignantes de rationalisation des périmètres de l’intercommunalité ». En langage simple, pour rattacher d’office une commune à une intercommunalité, le législateur n’a pas toute latitude.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

seize + 10 =