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Semantique

22 juillet 2016 | 0 commentaire

22 juillet 1983. Date de la loi portant répartition de compétences entre les collectivités locales. Concrètement, il s’agit des premières mesures transférant des compétences de l’État vers les collectivités locales après le texte de 1982. Pourquoi s’arrêter sur cette loi, au-delà de la date anniversaire ? Pour des raisons de sémantique et plus particulièrement des conséquences de l’utilisation du « de » et non pas du « des ».

Sujet. La loi du 2 mars 1982 est la locomotive de la décentralisation des années 1980 à laquelle furent attachés les wagons des compétences transférées les années suivantes. Mais il convient de préciser qu’il s’agit de transferts « de » compétences et non pas « des » compétences. La différence peut paraître subtile mais elle est essentielle. Dans un cas, il s’agit de la dévolution de certaines compétences. Dans l’autre, il s’agit de la totalité. Or, en 1983, il s’agit bien de répartir « certaines » compétences aux collectivités. Très souvent, l’on entend dire qu’il faudrait revenir à la clarification des compétences telle qu’opérée en 1983. Ceci est inexact car cela voudrait dire que le législateur, en 1983, aurait réparti toutes les compétences entre les collectivités. Puis que l’on se serait éloigné de cet esprit cartésien. Pour faire un parallèle avec le droit international, cette subtilité entre « des » et « de » est à la source d’une divergence d’interprétation entre la version anglaise et française des résolutions 242 et 338 de l’ONU quant au retrait « de » ou « des » territoires occupés par Israël. L’anglais parle de retrait « from occupied territories », ce qui laisse cours aux deux interprétations…

Verbe. La loi du 22 juillet 1983 pose trois principes : le transfert par blocs de compétences, l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre et la compensation financière des transferts. La commune se voit attribuer la maîtrise du sol, c’est-à-dire l’essentiel des compétences relatives à l’urbanisme et aux équipements de proximité. Le département est chargé des missions relatives à l’action sociale, au suivi des routes départementales et la construction et l’entre- tien des collèges. Quant à la région, elle va intervenir surtout dans le domaine économique et en matière de lycées et de formation professionnelle, avant de se voir confier les transports régionaux.

Complément. La réforme de 2010 a posé des principes de clarification des compétences et de limitation des financements croisés entre collectivités. La loi du 27 janvier 2014, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, définit des collectivités chefs de file, pour gérer de manière commune une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités, comme par exemple la région pour le développement économique. Le département est chef de file en matière d’action sociale. Quant à la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et régions, elle a été validée par la loi du 7 août 2015, relative à la nouvelle organisation territoriale de la République.

 

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