Le département n’est pas mort ! La preuve ? Dimanche prochain, 26 juin, le chef de l’Etat l’utilise comme base de repli, si le Conseil d’Etat donne son feu vert, pour légitimer la construction de l’aéroport Notre Dame des Landes, bien que le projet soit déclaré d’intérêt public depuis plusieurs années. Certes, la question sera simple : « êtes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur la commune de Notre Dame des Landes ? ». En réalité, cette consultation s’apparente à un tour de passe-passe qui va déboucher sur de l’insécurisation pour les futurs projets publics.
Hier, la simplicité. Avant, en droit public, tout paraissait (presque) simple. Lorsque la puissance publique obtenait la déclaration d’utilité publique (DUP) pour réaliser un projet, le bout du tunnel des procédures était atteint. Les travaux pouvaient commencer et allait bientôt sortir de terre ici un complexe ludique, la un contournement. Les temps changent et grâce à Notre Dame des Landes, tout devient possible. Pour ne pas trancher…
Aujourd’hui, le tour de passe-passe. Normalement, le droit actuel ne permet pas d’organiser un référendum local ou une consultation locale pour un projet qui a reçu tous les feux verts juridiques. Pas de problème. Après les annonces du président de la République au sortir de l’hiver, un petit tour de passe-passe et, hop, le gouvernement crée une nouvelle procédure. Comment ? Grace à une ordonnance, ce mécanisme qui permet au gouvernement de faire une incursion dans le champ du législateur, on change le code de l’environnement. Le référendum, c’est donc simple comme une ordonnance ! Vous vous délivrez vous même le médicament qui vous semble adéquat. Pratique, non ?
Demain, le risque d’insécurisation. Alors même qu’un projet est déjà autorisé et qu’un maître d’ouvrage ou pétitionnaire peut légitimement penser avoir sécurisé son projet, l’Etat pourra désormais organiser une consultation locale des électeurs postérieurement à la délivrance d’une autorisation administrative telle qu’un permis de construire ou une autorisation d’exploiter. Cette procédure va inévitablement compromettre la sécurité juridique des projets industriels ou d’infrastructures. Pas sûr que ce soit compatible avec le refrain entendu jusqu’à plus soif de la « relance de l’investissement » par le secteur public, avec les majors du BTP…