Un contrat imposé sans manifestation de volonté ? Même les compagnies d’assurance ont renoncé à ce type de procédé. C’est dire… Mais alors, cela existe-t-il encore dans la France de 2018 ? Oui. Mais où donc ? Eh bien, dans le cadre des relations entre l’Etat et « ses » collectivités locales. En effet, l’Etat, pardon la puissance publique, s’apprête à en faire signer à la pelle de ces contrats. Pas moins de 320. Pour mieux s’en convaincre, il suffit d’emprunter quelques articles du code civil relatif au mariage. Mais sans divorce possible.
Droits et pouvoirs limités par le régime matrimonial. Tout est simple. Les collectivités doivent « participer à l’effort de redressement des comptes publics ». Jusque-là, tout le monde opine du bonnet. Comment ? En maîtrisant leurs dépenses courantes. Pourquoi pas. De combien ? En limitant la hausse de ces dépenses à 1,2% par an, pendant trois ans, inflation comprise. En clair et sans décodeur, ça veut dire une baisse des dépenses.
Absence de solidarité pour dépenses manifestement excessives. Le système serait acceptable si l’Etat ne faisait pas prendre, chaque année, par les collectivités, des dépenses qui sont en croissance très forte et sans que les collectivités ne maîtrisent. Prenons un exemple, celui des mineurs étrangers isolés. Les dépenses prises en charge par les départements ont augmenté de plus de 50% en deux ans. Sur une compétence de l’Etat que les départements ne maîtrisent en aucun cas puisque la loi les enjoint de faire. A leurs frais. Il est donc là le « hic » et il plonge les collectivités locales et leurs zélus dans un état de fébrilité.
Pile, l’Etat gagne. Face, les collectivités perdent. Telle serait la conclusion du pari digne des cours de récréation. Sauf que là, c’est en vrai ! Application concrète : Si une collectivité signe et dépasse la norme, elle se voit mise à l’amende à hauteur de 75% du dépassement. Si une collectivité décide de ne pas signer et qu’elle dépasse, l’amende est alors de 100% du dépassement. Tous à vos calculettes sur l’anticipation du « dépassement prévisionnel ».
Officiellement donc, les « négociations » peuvent maintenant démarrer. Sous la houlette des préfets, munis de la loi et de la circulaire du ministère des comptes publics. Bercy beaucoup.