10 ans. Le droit au logement opposable ou DALO vient de fêter ses dix ans. Mais de quoi s’agit-il au juste ? Tout simplement du fait que le citoyen dispose depuis 2007 de voies de recours pour obtenir la mise en œuvre effective du droit au logement. Cela est l’aboutissement, à la fin du deuxième mandat présidentiel de Jacques Chirac, d’une démarche de longue haleine qui s’est traduit en dix ans par près de 150000 décisions favorables et 82000 relogements effectifs.
DALO ou le long chemin parcouru en France depuis la loi Loucheur de 1928 sur les habitations à bon marché et « l’appel de l’abbé Pierre », durant l’hiver 1954 particulièrement rigoureux. Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun bien adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de propositions de logement dans les délais requis, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.
Dali, en référence au surréalisme des procédures et des compétences diluées. Car, pour être reconnue prioritaire et à loger d’urgence, la personne doit avoir fait des démarches pour résoudre ses difficultés de logement. Précisons également pour les amateurs de contentieux administratif que ce recours ne donne pas droit à indemnisation en cas de décision favorable. L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. C’est le préfet de département qui mobilise les organismes de logements sociaux ou les structures d’hébergement pour reloger ou héberger les personnes. C’est là que le système trouve ses limites en raison de la très forte diminution, pour être pudique, des moyens de l’État. Lequel renvoie la balle vers les bailleurs sociaux, lesquels se tournent vers les collectivités de proximité (vous savez, celles du bloc local) qui sont écartelées entre la recherche du foncier et le soutien aux personnes en difficulté.
Ballot, au sens de l’objet empaqueté ou bien de la paille de foin trimballée de procédures en recours. Ce droit est dit « opposable » car le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective, donnant ainsi de la consistance au préambule de la constitution de 1946, celui des droits sociaux. Dix ans après sa mise en œuvre, plus de 70000 décisions restent à appliquer. L‘Ile de France concentre près des trois-cinquièmes des décisions non appliquées. Le taux de reconnaissance des ménages au titre du DALO est en diminution ces dernières années. Au total, plus de 700000 dossiers DALO en dix ans. Le bilan est révélateur de la crise du logement et du coût de ce dernier. En effet, une grande partie de ceux qui déposent un « dossier DALO » dispose d’un emploi.