Affaire suivante ! Le tribunal se rénuit aujourd’hui pour examiner une affaire peu commune : il s’agit de la demande de divorce des conseils départementaux de l’Etat pour le revenu de solidarité active (RSA), allocation différentielle perçue. Problème : qui va garder les centaines de milliers d’allocataires car, à coup de bataille de chiffres, d’évolutions, de variations, plus personne n’y comprend rien. L’enjeu annuel est de 10 milliards d’euros. La communauté (départementale) est réduite aux aguets, avec des torts partagés…
Communauté réduite aux aguets. Les départements le répètent chaque jour. Ils ont de plus en plus de mal à équilibrer leurs budgets. Pourquoi ? Parce que leurs dépenses sont constituées, pour près de la moitié, de dépenses sociales (dont le RSA), lesquelles augmentent chaque année de 4%, crise oblige. Dans le même temps, leurs recettes courantes, constituées de dotations de l’Etat pour plus d’un tiers, diminuent. Cet « effet ciseaux » met dans la difficuluté la quasi-totalité des départements.
Torts partagés. Affirmons le tout net : les torts sont partagés entre l’Etat et les départements, mais pas aux mêmes dates. Il faut pour cela remonter à une ressource financière départementale appelée « droits de mutation à titre onéreux » (DMTO). En clair, ce que l’on appelle improprement les « frais de notaire ». En effet, lorsqu’une opération immobilière se conclue, les départements perçoivent une grande partie de ces frais. Les torts des départements ? D’avoir dans les années 2000, avant l’éclatement de la bulle immobilière, fait coller l’évolution de leurs dépenses « non obligatoires » avec l’évolution des rentrées fiscales des droits de mutation. Problème : lorsque le marché s’est retourné, en 2008, les recettes ont baissé puis stagné. Le tort de l’Etat ? D’avoir transféré une charge aux départements dont la compensation est basée sur une année « d’avant crise ». Depuis, les dépenses de RSA ont très fortement augmenté.
Garde alternée. Qui va donc garder les plusieurs centaines de milliers d’allocataires du RSA ? Car la question est ouvertement posée de la recentralisation par l’Etat de l’allocation. Deux chiffres donnent le tournis à l’Etat : le RSA coûte plus de 10 milliards d’euros chaque année aux départements alors que la compensation de l’Etat est d’environ 5 milliards chaque année. Dès lors, depuis cinq ans l’Etat bricole des plans « exceptionnels ». Mais avant cela, revenons aux résultats des élections départementales de 2015, marquées par la défaite de la gauche.
A un an de la présidentielle, le gouvernement est-il si désolé que cela de voir nombre de départements, majoritairement de droite, obligés de recourir à la fiscalité pour garantir l’équilibre des budgets locaux ? La question est purement rhétorique…