Une petite révolution depuis la loi du 12 novembre 2013 : en effet, prévaut désormais le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Pour les collectivités locales, ces dispositions s’appliquent depuis le 12 novembre 2015. Petit tour d’horizon sur une règle… non absolue…
Le silence des ombres. Si l’on parle de « nouvelle citoyenneté qui a pour corollaire la définition d’un nouveau statut de l’usager du service public. Des règles assurant une meilleure protection de ses droits, des rapports moins dépersonnalisés avec les agents publics, une information systématique des usagers sur les décisions que l’administration prend ou envisage de prendre et sur les voies et modalités de recours contre ces décisions, la recherche de la plus grande objectivité des décideurs, des dispositions assurant que le pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration s’exerce dans les meilleures conditions… » On pense peut être que l’on est en train de lire le dernier texte relatif aux relations des citoyens avec l’administration ? Vous n’y êtes pas du tout ! Il s’agit en réalité du décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers. Comme quoi la réforme de l’administration est toujours d’actualité…
Rêve et silence. Le principe général posé désormais par la loi s’est accompagné d’un train de 42 décrets énumérant pas moins de 2400 exceptions ! Il existe donc encore moult procédures pour lesquelles le silence vaut rejet, notamment pour « des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration ». Il en est ainsi de la demande d’inhumation dans les communes ou pour l’autorisation de rejet des eaux usées dans les intercommunalités. Pour les départements, les agréments d’adoption restent soumis à autorisation. De même, écrire à son autorité hiérarchique pour demander une augmentation de son régime indemnitaire est (encore) soumis à la réponse explicite pour avoir un accord ! Mince alors…
Acceptation ou refus ? Il convient désormais d’expliquer la réforme, et surtout ses exceptions, aux agents afin qu’ils puissent la mettre en œuvre. Il faut également communiquer auprès des usagers pour éviter les situations de confusion. La plus grande serait de croire avoir une autorisation alors que l’on ne l’a pas ou, a contrario, penser à tort que l’on n’a pas le feu vert. Sur un plan juridique, il est une inquiétude liée à la multiplication possible des décisions illégales prises involontairement par l’administration. En effet, si cette dernière laisse passer le délai, une autorisation créatrice de droits que l’administré n’aurait pas dû avoir va produire ses effets juridiques. Avec, à la clé, un risque contentieux. De manière pragmatique, les formations des agents et, surtout, ceux affectés au service courrier devront être développées pour savoir quelle est la procédure qui s’applique. A la clé, l’occasion peut-être de vraiment repenser les relations entre les usagers et l’administration…